Caisse d'Investissement de Wallonie

Une épargne sûre

Questions fréquemment posées

Les obligations souscrites peuvent-elles m'être délivrées matériellement ?

Non. Les obligations émises par la C.I.W. sont des titres nominatifs qui ne peuvent être délivrés que sous la forme d'une inscription au registre des titres nominatifs. Vous pouvez cependant obtenir un certificat attestant de cette inscription en vous adressant à la C.I.W. (nous contacter).

Quand les obligations viendront-elles à échéance ?

L‘échéance de l'emprunt est fixée au 19 juin 2019. Les obligations seront alors remboursées par la C.I.W. à leur valeur nominale (500,-€).

Est-il vrai que l'emprunt est garanti par la Région wallonne ? Quelle est la portée de cette garantie ?

La Région wallonne s'est porté garante de la valeur nominale de l'ensemble des obligations. Cette garantie est intégrale, inconditionnelle, irrévocable et appelable à première demande. Elle ne couvre pas les intérêts. Les titulaires d'obligations ou leurs ayants droit peuvent faire appel à la garantie si, à l'échéance du terme (ou à la suite de la déchéance du terme en cas d'exigibilité anticipée), la valeur nominale des obligations n'a pas été intégralement remboursée, quelle que soit la cause de ce non-remboursement.

A quel taux les obligations portent-elles intérêt ?

L'emprunt obligataire offre un rendement à taux fixe de 4,60% brut.

Quand les intérêts sont-ils payés ?

Les intérêts sont versés le 19 juin de chaque année. Si cette date n'est pas un jour ouvrable, le versement intervient le premier jour ouvrable suivant (ce report ne donnant aucun droit à un intérêt supplémentaire).

Un précompte mobilier est-il retenu sur le montant des intérêts des obligations ?

En principe, les revenus d'obligations sont soumis à une retenue à la source (précompte mobilier). Dans certains cas (personnes résidant à l'étranger) et sous certaines conditions, il peut cependant être renoncé à la perception du précompte mobilier.
Pour les revenus mobiliers mis en paiement à partir du 1er janvier 2017, le taux du précompte mobilier s'élève désormais à 30 %.

J'ai lu que l'emprunt obligataire était assorti d'un avantage fiscal. Quel est-il et à quelles conditions puis-je y prétendre ?

Conformément aux articles 3 et suivants du Décret du 3 avril 2009 portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse, les habitants de la Région Wallonne assujettis à l'impôt des personnes physiques bénéficient d'une réduction d'impôts de 3,10% des montants souscrits (plafonnés à 2.500,-€ par investisseur) pour autant que les obligations aient été détenues en pleine propriété de manière ininterrompue durant toute la période imposable (pour 2009, à dater de la souscription). Cette réduction d'impôt est octroyée pour quatre exercices d'imposition consécutifs, le premier correspondant à la période imposable au cours de laquelle les obligations ont été souscrites, à savoir l'exercice d'imposition 2010, revenus 2009. Les attestations auront donc été envoyées pour les exercices d'imposition 2010 (revenus 2009), 2011 (revenus 2010), 2012 (revenus 2011) et 2013 (revenus 2012).

Je ne suis pas/plus résident de la Région wallonne. Ai-je droit à une réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt n'est octroyée que pour les exercices d'imposition (attention : exercices d'imposition 2010 à 2013 uniquement) au cours desquels la personne physique est résidente de la Région wallonne.
Un résident de la Région wallonne est toute personne physique habitant du Royaume tel que visé à l'article 2 du Code des Impôts sur les Revenus, qui est domiciliée au premier janvier de l'exercice d'imposition dans une commune de la Région wallonne.

Je n'ai pas reçu d'attestation fiscale. Est-ce normal ?

Le droit à la réduction d'impôt n'a été octroyé que pour les exercices d'imposition 2010 à 2013. Désormais, plus aucune attestation fiscale ne sera dès lors envoyée. 

J'ai changé de numéro de compte bancaire. Dois-je en informer la C.I.W. ?

Oui. En cas de modification de numéro de compte bancaire, le souscripteur doit prendre l'initiative d'en informer la C.I.W. dans les meilleurs délais. Pour éviter toute contestation, toute demande de changement de compte bancaire devra être adressée à la C.I.W. exclusivement par un écrit signé par l'obligataire concerné et accompagné d'une copie de sa carte d'identité (pour identification de sa signature) ou accompagné d'un relevé d'identité bancaire (établissant que l'obligataire est bien (co-)titulaire du compte renseigné). Pour votre facilité, vous trouverez ici un FORMULAIRE DE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NUMERO DE COMPTE.
Un changement de compte ne pourra être enregistré dans les 5 jours ouvrables (en Belgique) précédant une date de paiement.

J'ai déménagé. Dois-je en informer la C.I.W. ?

Oui. Il vous appartient de nous en informer dans les meilleurs délais afin de permettre la mise à jour du registre des titres nominatifs (nous contacter).

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de la C.I.W. en cas de décès du titulaire des obligations (ou de son conjoint)?

Une copie de l'acte de décès devra être envoyée à la C.I.W., ainsi qu'un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité. Ces documents permettront à la C.I.W. d'établir sa liste fiscale, comme requis par la loi, et d'acter, dans le registre des titres nominatifs, les transmissions consécutives au décès. Il importe de noter que la C.I.W. ne peut procéder au remboursement des obligations en cas de décès du souscripteur.

Qu'en est-il de la réduction d'impôt en cas de décès de l'obligataire ?

Le droit à la réduction d'impôt ne s'éteint pas dans l'hypothèse d'une transmission des obligations pour cause de décès. La réduction est alors octroyée au(x) bénéficiaire(s) des titres à partir de l'année du décès en proportion du nombre de titres reçus suite au décès (le montant maximum de la réduction d'impôt applicable dans le chef des héritiers et légataires est divisé en proportion des parts reçues par ces derniers du défunt). La réduction reste acquise pour les exercices suivants (mais jusqu'en 2013 maximum) pour autant que le bénéficiaire puisse prouver que les titres sont restés en sa possession (en pleine propriété) de manière ininterrompue depuis le décès jusqu'à la fin de la période imposable concernée.

Les obligations peuvent-elles être cédées ?

Les obligations sont librement négociables. Il importe cependant de souligner qu'elles ne sont pas cotées et qu'aucune autorisation de négociation sur un marché réglementé ni aucune autre forme d'organisation d'un marché secondaire ne sont prévues.
Si un obligataire désire céder ses obligations à titre onéreux, il lui appartient de trouver un cessionnaire (remarque : la C.I.W. ne peut intervenir comme intermédiaire pour cette opération) et de conclure avec lui une convention de cession. Un exemplaire de celle-ci, accompagné des coordonnées complètes du cessionnaire (numéro de compte bancaire inclus), sera transmise à la C.I.W. dans les meilleurs délais (nous contacter).
Veuillez noter que la réduction d'impôt n'est plus octroyée à partir de l'exercice au cours duquel cette cession a lieu.
ATTENTION : une cession à titre gratuit (donation) implique la passation d'un acte authentique.

Je souhaiterais pouvoir consulter le dernier rapport financier de la C.I.W. Où puis-je l'obtenir ?

Nous vous invitons à consulter la rubrique «Publications» de notre site : vous pourrez y télécharger les différents rapports établis par la C.I.W.

En tant qu'obligataire, puis-je assister aux assemblées générales de la C.I.W. ?

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de mai de chaque année à 10 h 30' ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant. Conformément à l'article 537 du Code des sociétés, les obligataires peuvent assister aux assemblées générales mais avec voix consultative seulement. Il est demandé aux obligataires désireux d'assister à une assemblée générale de notifier leur intention d'y prendre part au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, par écrit au Siège social de la C.I.W.